Référencearticle 1 de l'arrêté du 22 septembre 2021 (version du 30 septembre 2021)Légifrance →
1. Le présent arrêté définit les modalités de dépôt et d'instruction des demandes mentionnées aux articles 6 et 7 du décret du 27 mai 2019 susvisé, ainsi que les informations à fournir le cas échéant.
2. Le présent arrêté ne s'applique pas aux demandes ayant fait l'objet d'un accusé de réception par l'Etablissement public de sécurité ferroviaire à la date de son entrée en vigueur.
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