Référencearticle 2 de l'arrêté du 22 septembre 2021 (version du 30 septembre 2021)Légifrance →
1. Dans le cadre d'une demande fondée sur le 1° ou le 3° de l'article 7 du décret du 27 mai 2019 susvisé, le demandeur adresse au directeur général de l'Etablissement public de sécurité ferroviaire une demande de non-application des spécifications techniques d'interopérabilité ou de parties de celles-ci conformément au point 1 de l'article 2, aux a et b du point 2 de l'article 2 et au point 1 de l'article 3 du règlement d'exécution (UE) 2020/424 susvisé.
2. L'Etablissement public de sécurité ferroviaire informe le demandeur de la transmission de sa demande de non-application à la Commission européenne.
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