Ordonnance n°2021-1247 du 29 septembre 2021 · Article

Article 11

Article d'une loi modificative (non consolidé).

Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.

TexteOrdonnance n°2021-1247 du 29 septembre 2021
IdentifiantLEGIARTI000044127759
Texte parentLEGITEXT000044127738
Référencearticle 11 de l'ordonnance n°2021-1247 du 29 septembre 2021Légifrance →

Texte publié au Journal officiel

1. Les 3° et 4° de l'article L. 221-1 du même code sont abrogés.

Ce que cet article a modifié

A modifié :

  • Code de la consommation : art. L221-1

Aller plus loin

Lire l'article à sa place dans le texte complet, avec les articles qui l'entourent.

Lire l'article dans le texte complet →
Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI, identifiant LEGIARTI000044127759, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.