1. Le Premier ministre, le ministre de l'économie, des finances et de la relance, le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des petites et moyennes entreprises, et le secrétaire d'État auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance et de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, chargé de la transition numérique et des communications électroniques, sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.
Ordonnance n°2021-1247 du 29 septembre 2021 · Article
Article 22
Article en vigueur depuis le 1er octobre 2021.
TexteOrdonnance n°2021-1247 du 29 septembre 2021
IdentifiantLEGIARTI000044127781
Texte parentLEGITEXT000044127738
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