Ordonnance n°2021-1247 du 29 septembre 2021 · Article
Article 4
Article d'une loi modificative (non consolidé).
Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteOrdonnance n°2021-1247 du 29 septembre 2021
IdentifiantLEGIARTI000044127745
Texte parentLEGITEXT000044127738
Référencearticle 4 de l'ordonnance n°2021-1247 du 29 septembre 2021Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Après l'article L. 112-4 du même code, il est inséré un article L. 112-4-1 ainsi rédigé :
2. « Art. L. 112-4-1.-Lorsque le contrat de vente de biens ou le contrat de fourniture de contenus numériques ou de services numériques ne prévoit pas le paiement d'un prix, le professionnel précise la nature de l'avantage procuré par le consommateur au sens des articles L. 217-1 et L. 224-25-2. »