1. Le ministre de l'économie, des finances et de la relance est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2021-1248 du 28 septembre 2021 · Article
Article 3
Article en vigueur depuis le 1er octobre 2021.
TexteDécret n°2021-1248 du 28 septembre 2021
IdentifiantLEGIARTI000044127916
Texte parentLEGITEXT000044127907
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