1. Par dérogation à l'article 14 du décret du 28 juillet 2010 susvisé, un tableau d'avancement complémentaire au grade de brigadier au titre de l'année 2021 est établi par le ministre de l'intérieur au plus tard le 15 décembre 2021, dans les conditions prévues au 1° du I et au II de l'article 12 du décret du 23 décembre 2004 susvisé dans sa rédaction issue du présent décret.
Décret n°2021-1249 du 29 septembre 2021 · Article
Article 10
Article en vigueur depuis le 1er octobre 2021.
TexteDécret n°2021-1249 du 29 septembre 2021
RattachementChapitre II : Dispositions transitoires et finales
IdentifiantLEGIARTI000044128317
Texte parentLEGITEXT000044128289
Aller plus loin
Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent ; ou le lire à sa place dans le texte complet.
Cette page affiche la rédaction en vigueur de l'article ; son historique et sa jurisprudence sont sur la carte.