1. Pour l'établissement du tableau d'avancement au grade de brigadier au titre de l'année 2022, il n'est pas tenu compte de la proportion minimale fixée à l'article 12-2 du décret du 23 décembre 2004 susvisé dans sa rédaction issue du présent décret.
Décret n°2021-1249 du 29 septembre 2021 · Article
Article 11
Article en vigueur depuis le 1er octobre 2021.
TexteDécret n°2021-1249 du 29 septembre 2021
RattachementChapitre II : Dispositions transitoires et finales
IdentifiantLEGIARTI000044128319
Texte parentLEGITEXT000044128289
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