1. Les examens organisés pour l'avancement aux grades de brigadier, brigadier-chef et major du corps d'encadrement et d'application de la police nationale en vue de l'établissement du tableau d'avancement au titre de l'année 2022, en application des articles 12, 15 et 18 du décret du 23 décembre 2004 susvisé dans leur rédaction antérieure au présent décret, demeurent valables.
Décret n°2021-1249 du 29 septembre 2021 · Article
Article 15
Article en vigueur depuis le 1er octobre 2021.
TexteDécret n°2021-1249 du 29 septembre 2021
RattachementChapitre II : Dispositions transitoires et finales
IdentifiantLEGIARTI000044128329
Texte parentLEGITEXT000044128289
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