Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2021-1265 du 29 septembre 2021
IdentifiantLEGIARTI000044129102
Texte parentLEGITEXT000044129094
Référencearticle 2 du décret n°2021-1265 du 29 septembre 2021Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Le dernier alinéa de l'article 2 du décret du 24 décembre 2020 susvisé est ainsi modifié :
2. I.-A la première phrase dudit alinéa, la référence : « 3° » est remplacée par la référence : « 2° » ;
3. II.-A la dernière phrase, les mots : « au sixième alinéa » sont remplacés par les mots : « au cinquième alinéa ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n°2020-1710 du 24 décembre 2020 : art. 2
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