Décret n° 2021-1264 du 29 septembre 2021 fixant l'échelonnement indiciaire applicable aux corps des personnels de rééducation de la catégorie A de la fonction publique hospitalière

Publics concernés : masseurs-kinésithérapeutes, pédicures-podologues, ergothérapeutes, psychomotriciens, orthophonistes et orthoptistes régis par le décret n° 2015-1048 du 21 août 2015 portant dispositions statutaires relatives aux corps de personnels de rééducation de la catégorie A de la fonction publique hospitalière. Objet : échelonnement indiciaire applicable aux membres des corps des personnels de rééducation de la catégorie A de la fonction publique hospitalière. Entrée en vigueur : le décret entre en vigueur le premier jour du mois suivant sa publication au Journal officiel de la République française . Notice : le décret procède à la revalorisation des grilles indiciaires des personnels de rééducation relevant de la catégorie A de la fonction publique hospitalière à la suite des accords du Ségur de la santé. Références : le texte peut être consulté sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr) Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre des solidarités et de la santé,

Vu le code de la santé publique ;

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière ;

Vu le décret n° 2015-1048 du 21 août 2015 portant dispositions statutaires relatives aux corps de personnels de rééducation de la catégorie A de la fonction publique hospitalière ;

Vu le décret n° 2021-1256 du 29 septembre 2021 revalorisant le déroulement de carrière des corps paramédicaux de la catégorie A de la fonction publique hospitalière ;

Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction publique hospitalière en date du 1er juillet 2021 ;

Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes en date du 12 juillet 2021,