1. Les réorganisations des services centraux et territoriaux de la métropole de la direction du transport aérien, du secrétariat général de la direction générale de l'aviation civile, de la direction des services de la navigation aérienne, de la direction de la sécurité de l'aviation civile, du service technique de l'aviation civile, du service national d'ingénierie aéroportuaire, de la direction du numérique de la direction générale de l'aviation civile et du service de la gestion des taxes aéroportuaires intervenues lors de la modernisation des fonctions supports de la direction générale de l'aviation civile constituent des opérations de restructuration de service au sens des décrets du 17 avril 2008, du décret du 19 mai 2014 et des décrets du 23 décembre 2019 susvisés.
2. Elles ouvrent droit, pour chaque emploi et fonction impactés par la création des secrétariats interrégionaux, des pôles achats, du pôle formation continue transverse et du pôle médical et des restructurations des échelons centraux de la direction du transport aérien, du secrétariat général de la direction générale de l'aviation civile, de la direction des services de la navigation aérienne et de la direction de la sécurité de l'aviation civile, aux primes, indemnités et dispositifs énumérés aux articles 2 à 5.