Arrêté du 20 juillet 2021 · Article

Article 4

Article en vigueur depuis le 28 juillet 2021.

TexteArrêté du 20 juillet 2021

IdentifiantLEGIARTI000044132156

Texte parentLEGITEXT000044132131

Référencearticle 4 de l'arrêté du 20 juillet 2021 (version du 28 juillet 2021)Légifrance →

1. Dans les conditions fixées par le décret n° 2019-1441 du 23 décembre 2019 susvisé, et pour la mise en œuvre d'un projet professionnel, le fonctionnaire bénéficie d'un accompagnement pour un projet de mobilité, d'un accès prioritaire à des actions de formation et du congé de transition professionnelle en vue d'exercer un nouveau métier au sein des secteurs public ou privé.

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