1. Les dispositions du décret n° 2019-1442 du 23 décembre 2019 susvisé sont applicables aux fonctionnaires détachés dans un service de l'Etat dans un emploi fonctionnel de direction, d'encadrement ou d'expertise de catégorie A, dont l'emploi est affecté par une réorganisation du service dans lequel ils exercent leurs fonctions dans le cadre d'une des opérations de restructuration mentionnées à l'article 1er.
Arrêté du 20 juillet 2021 · Article
Article 5
Article en vigueur depuis le 28 juillet 2021.
TexteArrêté du 20 juillet 2021
IdentifiantLEGIARTI000044132158
Texte parentLEGITEXT000044132131
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