Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteArrêté du 29 septembre 2021
IdentifiantLEGIARTI000044132166
Texte parentLEGITEXT000044132162
Référencearticle 1 de l'arrêté du 29 septembre 2021Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. I.-L'article 13 de l'arrêté du 10 avril 2020 susvisé est modifié comme suit :
2. Après le premier alinéa du II, il est inséré les deux alinéas suivants :
3. « Les données relatives à l'année 2020 sont transmises au plus tard le 30 septembre 2022.
4. « Chaque année à partir de 2022 sont transmises, au plus tard le 30 septembre, les données relatives à l'année précédente. »
5. II.-Le second article 16 de l'arrêté du 10 avril 2020 relatif à l'exécution des dispositions de l'arrêté est renuméroté 17.
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Arrêté du 10 avril 2020 : art. 13, art. 17
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