1. Dès la fin du vote, le contenu de l'urne, la liste d'émargement et les états courants gérés par les serveurs de vote sont figés, horodatés et scellés. Ces fichiers sont conservés par le Prestataire de vote en ligne jusqu'à expiration des délais de recours contentieux, dans des conditions garantissant leur confidentialité, intégrité et authenticité. Pour l'ensemble des chambres de métiers et de l'artisanat les listes d'émargements sont exportées par les commissions d'organisation des élections sur un support scellé et non réinscriptible rendant son contenu inaltérable et probant. L'ensemble de ces opérations est placé sous le contrôle et la responsabilité de chaque commission d'organisation des élections.
Arrêté du 25 septembre 2021 · Article
Article 11
Article en vigueur depuis le 1er octobre 2021.
TexteArrêté du 25 septembre 2021
IdentifiantLEGIARTI000044132404
Texte parentLEGITEXT000044132397
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