Référencearticle 13 de l'arrêté du 25 septembre 2021 (version du 1er octobre 2021)Légifrance →
1. Conformément à l'article 23 du décret n° 99-433 du 27 mai 1999, un dispositif technique permet la validation du seul vote électronique, en cas d'utilisation conjointe par un même électeur, au titre de la même qualité, du vote électronique et du vote par correspondance.
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