1. Une commission technique nationale composée d'un représentant du ministre chargé de l'intérieur, d'un représentant du ministre chargé de la tutelle administrative des chambres de métiers et de l'artisanat, d'un représentant de CMA France, d'un représentant du comité de pilotage institué entre certaines chambres de métiers et de l'artisanat participant au vote électronique, est instituée. Elle peut associer ou consulter toute personne indépendante disposant d'une expertise dans les domaines couverts par l'opération de vote.
Arrêté du 25 septembre 2021 · Article
Article 9
Article en vigueur depuis le 1er octobre 2021.
TexteArrêté du 25 septembre 2021
IdentifiantLEGIARTI000044132431
Texte parentLEGITEXT000044132397
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