1. Une commission technique spécifique composée d'un représentant du ministre chargé de l'intérieur, d'un représentant du ministre chargé de la tutelle administrative des chambres de métiers et de l'artisanat, d'un représentant de CMA France, d'un représentant de la chambre de métiers d'Alsace et d'un représentant de la chambre de métiers de la Moselle, est instituée. Elle peut associer ou consulter toute personne indépendante disposant d'une expertise dans les domaines couverts par l'opération de vote.
Arrêté du 25 septembre 2021 · Article
Article 9
Article en vigueur depuis le 1er octobre 2021.
TexteArrêté du 25 septembre 2021
IdentifiantLEGIARTI000044132531
Texte parentLEGITEXT000044132506
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