1. Le directeur général de l'alimentation et les préfets sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 29 septembre 2021 · Article
Article 24
Article en vigueur depuis le 1er octobre 2021.
TexteArrêté du 29 septembre 2021
RattachementChapitre III : Dispositions finales
IdentifiantLEGIARTI000044132609
Texte parentLEGITEXT000044132572
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