1. Il est créé un service à compétence nationale rattaché au secrétaire général de la direction générale de l'aviation civile sous la dénomination de " direction du numérique ".
Arrêté du 20 avril 2012 · Article
Article 1
Article en vigueur depuis le 1er octobre 2021.
TexteArrêté du 20 avril 2012
IdentifiantLEGIARTI000044137462
Texte parentLEGITEXT000044137452
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