1. Le directeur général de l'aviation civile est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 20 avril 2012 · Article
Article 8
Article en vigueur depuis le 1er janvier 2020.
TexteArrêté du 20 avril 2012
IdentifiantLEGIARTI000041446295
Texte parentLEGITEXT000044137452
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