Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteArrêté du 8 septembre 2021
IdentifiantLEGIARTI000044139919
Texte parentLEGITEXT000044139913
Référencearticle 5 de l'arrêté du 8 septembre 2021Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Le second alinéa du III de l'article 4 « Pour les établissements scolaires, à un seul niveau, appartenant à la catégorie d'importance III et remplissant les conditions du paragraphe 1.1 (Domaine d'application) de la norme “ NF P 06-014 mars 1995 amendée A1 février 2001-Construction parasismique des maisons individuelles et des bâtiments assimilés, règles PS-MI 89 révisées 92 ” et qui sont situés en zone de sismicité 2, l'application des dispositions définies dans cette même norme dispense de l'application des règles indiquées au I. » est supprimé.
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Arrêté du 22 octobre 2010 : art. 4
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