1. Les dispositions de l'article 2 et de l'article 4 du présent arrêté sont applicables aux bâtiments faisant l'objet d'une demande de permis de construire, ou d'une déclaration préalable, ou d'une autorisation permettant un commencement de travaux, déposée 6 mois après leur d'entrée en vigueur.
Arrêté du 8 septembre 2021 · Article
Article 7
Article en vigueur depuis le 2 octobre 2021.
TexteArrêté du 8 septembre 2021
IdentifiantLEGIARTI000044139931
Texte parentLEGITEXT000044139913
Aller plus loin
Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent ; ou le lire à sa place dans le texte complet.
Cette page affiche la rédaction en vigueur de l'article ; son historique et sa jurisprudence sont sur la carte.