Référencearticle 10 de l'arrêté du 17 décembre 2007 (version du 2 octobre 2021)Légifrance →
1. Le directeur général des entreprises est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Numérotation : Avant le 2 octobre 2021, ce texte figurait à l'article 9 (Arrêté du 22 septembre 2021, art. 1) (selon les données LEGI de la DILA).
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