1. Les implantations, transferts ou modifications des installations radioélectriques établies en application des dispositions de l'article L. 33-3 du code susvisé ne sont pas soumis à l'accord ou l'avis de l'Agence nationale des fréquences prévu au dernier alinéa du I de l'article L. 43 du code susvisé.
Arrêté du 17 décembre 2007 · Article
Article 2
Article en vigueur depuis le 24 janvier 2008.
TexteArrêté du 17 décembre 2007
IdentifiantLEGIARTI000017984876
Texte parentLEGITEXT000044140876
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