1. Il est créé au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation des traitements automatisés de données à caractère personnel, dénommés respectivement « Décisions de la justice administrative » et « Judilibre », ayant pour finalité la diffusion éventuellement enrichie des décisions de justice des ordres administratif et judiciaire ainsi que la conservation des données en vue de cette diffusion et du traitement des demandes d'occultation et de levée d'occultation.
Décret n°2021-1276 du 30 septembre 2021 · Article
Article 1
Article en vigueur depuis le 1er octobre 2021.
TexteDécret n°2021-1276 du 30 septembre 2021
IdentifiantLEGIARTI000044142927
Texte parentLEGITEXT000044142913
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