Décret n°2021-1276 du 30 septembre 2021 · Article

Article 4

Article en vigueur depuis le 1er octobre 2021.

TexteDécret n°2021-1276 du 30 septembre 2021

IdentifiantLEGIARTI000044142924

Texte parentLEGITEXT000044142913

Référencearticle 4 du décret n°2021-1276 du 30 septembre 2021 (version du 1er octobre 2021)Légifrance →

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