1. La commission consultative mentionnée au 5° de l'article 1er du décret du 22 mars 1990 susvisé est renouvelée pour une durée de cinq ans à compter du 1er octobre 2021.
Décret n°2021-1277 du 30 septembre 2021 · Article
Article 1
Article en vigueur depuis le 1er octobre 2021.
TexteDécret n°2021-1277 du 30 septembre 2021
IdentifiantLEGIARTI000044142966
Texte parentLEGITEXT000044142960
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