Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2021-1279 du 30 septembre 2021
IdentifiantLEGIARTI000044157124
Texte parentLEGITEXT000044157118
Référencearticle 2 du décret n°2021-1279 du 30 septembre 2021Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article R. 541-350 du code de l'environnement est complété par un 3° ainsi rédigé :
2. « 3° Pour un producteur, un importateur ou un distributeur qui met sur le marché les produits mentionnés à l'article R. 541-335, de méconnaître les obligations de marquage définies au même article. »