1. Les produits visés à l'article R. 541-335 bénéficient d'un délai d'écoulement des stocks courant jusqu'au 31 décembre 2022, dès lors qu'ils ont été mis sur le marché avant le 3 juillet 2021.
Décret n°2021-1279 du 30 septembre 2021 · Article
Article 3
Article en vigueur depuis le 3 octobre 2021.
TexteDécret n°2021-1279 du 30 septembre 2021
IdentifiantLEGIARTI000044157128
Texte parentLEGITEXT000044157118
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