1. La ministre de la transition écologique, le ministre de l'économie, des finances et de la relance et le garde des sceaux, ministre de la justice, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2021-1279 du 30 septembre 2021 · Article
Article 4
Article en vigueur depuis le 3 octobre 2021.
TexteDécret n°2021-1279 du 30 septembre 2021
IdentifiantLEGIARTI000044157130
Texte parentLEGITEXT000044157118
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