Texte publié au Journal officiel
1. L'article D. 99-11 du même code est ainsi modifié :
2. 1° Le premier alinéa est numéroté I ;
3. 2° Au premier alinéa, après les mots : « En application du III de l'article L. 34-8 », les mots : « et de l'article L. 37-2 » sont supprimés et après les mots : « imposer aux opérateurs », sont insérés les mots : «, autres que les fournisseurs de services de communications interpersonnelles non fondés sur la numérotation, » ;
4. 3° Après le premier alinéa, sont insérés deux nouveaux alinéas ainsi rédigés :
5. « II.-En application du IV de l'article L. 34-8, l'Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse peut imposer aux fournisseurs de services de communications interpersonnelles non fondés sur la numérotation des obligations d'interopérabilité dans la mesure de ce qui est nécessaire pour assurer la connectivité de bout en bout entre les utilisateurs finals lorsqu'elle est compromise par un manque d'interopérabilité des services de communications interpersonnelles.
6. « Elles peuvent comprendre des obligations de publier des informations pertinentes et d'autoriser l'utilisation, la modification et la retransmission de ces informations par les autorités et autres fournisseurs, ou d'utiliser et de mettre en œuvre les normes ou spécifications établies et publiées au Journal officiel de l'Union européenne par la Commission européenne aux fins prévues au paragraphe I de l'article 39 de la directive (UE) 2018/1972 ou toute autre norme européenne ou internationale pertinente. » ;
7. 4° Au début du deuxième alinéa, est insérée la référence : « III » et la référence : « L. 37-3 » est remplacée par la référence : « L. 36-15 ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Code des postes et des communications électroniques : art. D99-11