Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2021-1281 du 30 septembre 2021
RattachementChapitre IV : Dispositions relatives à la régulation des communications électroniques
Titre Ier : MODFIFICATIONS DU CODE DES POSTES ET DES COMMUNICATIONS ÉLECTRONIQUES
Chapitre IV : Dispositions relatives à la régulation des communications électroniques
IdentifiantLEGIARTI000044157195
Texte parentLEGITEXT000044157133
Référencearticle 15 du décret n°2021-1281 du 30 septembre 2021Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Le premier alinéa du I de l'article D. 295 du même code est ainsi modifié :
2. 1° Les mots : « Conformément à l'article 5 de la directive 2002/21/CE du Parlement européen et du Conseil du 7 mars 2002 relative à un cadre règlementaire commun pour les réseaux et services de communications électroniques (directive cadre), l'Autorité » sont remplacés par les mots : « L'autorité » ;
3. 2° Après les mots : « transmet à la Commission européenne », sont insérés : « , à l'Organe des régulateurs européens des communications électroniques ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Code des postes et des communications électroniques : art. D295
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