Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2021-1281 du 30 septembre 2021
RattachementChapitre Ier : Dispositions relatives aux réseaux et services
Titre Ier : MODFIFICATIONS DU CODE DES POSTES ET DES COMMUNICATIONS ÉLECTRONIQUES
Chapitre Ier : Dispositions relatives aux réseaux et services
IdentifiantLEGIARTI000044157177
Texte parentLEGITEXT000044157133
Référencearticle 2 du décret n°2021-1281 du 30 septembre 2021Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article D. 98-3 du même code est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, les mots : « D. 98-4 à D. 98-13 » sont remplacés par les mots : « D. 98-4 à D. 98-14 » ;
2° Après le cinquième alinéa, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :
2. « - des règles mentionnées aux articles D. 98-6, D. 98-8 et D. 98-14 qui ne s'appliquent qu'aux fournisseurs de services de communications interpersonnelles fondés sur la numérotation ;
« - des règles mentionnées à l'article D. 98-8-8 qui ne s'appliquent qu'aux fournisseurs de services de communications interpersonnelles fondés sur la numérotation et aux fournisseurs de service d'accès à l'internet ; ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Code des postes et des communications électroniques : art. D98-3
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