Article 21

Texte publié au Journal officiel

1. Le I de l'article D. 307 du même code est ainsi modifié :

2. 1° Le troisième alinéa est complété par les mots suivants : « y compris les niveaux de qualité de service associés à cette interconnexion ou à cet accès » ;

3. 2° Le quatrième alinéa est complété par les mots suivants : « et les évolutions prévues de celui-ci » ;

4. 3° Le cinquième alinéa est ainsi modifié :

5. a) Après les mots : « y compris de toute condition », le mot : « limitant » est remplacé par le mot : « modifiant » ;

6. b) Après les mots : « l'accès », sont insérés les mots : « aux services et aux applications » ;

7. c) Après les mots : « ou l'utilisation », le mot : « des » est remplacé par les mots : « de ces » ;

8. d) Après le mot : « services et », sont insérés les mots : « de ces » ;

9. e) A la fin du cinquième alinéa, sont ajoutés les mots : « en particulier en ce qui concerne la migration à partir de l'infrastructure historique ».

Ce que cet article a modifié

A modifié :

• Code des postes et des communications électroniques : art. D307