Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2021-1281 du 30 septembre 2021
RattachementChapitre IV : Dispositions relatives à la régulation des communications électroniques
Titre Ier : MODFIFICATIONS DU CODE DES POSTES ET DES COMMUNICATIONS ÉLECTRONIQUES
Chapitre IV : Dispositions relatives à la régulation des communications électroniques
IdentifiantLEGIARTI000044157207
Texte parentLEGITEXT000044157133
Référencearticle 22 du décret n°2021-1281 du 30 septembre 2021Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Les alinéas deux à vingt-quatre de l'article D. 308 du même code sont remplacés par les dispositions suivantes :
2. « L'Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse veille à ce que l'offre mentionnée à l'alinéa précédent tienne le plus grand compte des lignes directrices de l'ORECE sur les critères minimaux auxquels doit satisfaire une offre de référence. L'Autorité veille à ce que les indicateurs de performance clés soient précisés, en cas de besoin, ainsi que les niveaux de service correspondants, et contrôle leur respect. En outre, l'Autorité peut déterminer les sanctions financières afférentes à l'offre de référence. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Code des postes et des communications électroniques : art. D308
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