Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2021-1281 du 30 septembre 2021
RattachementChapitre IV : Dispositions relatives à la régulation des communications électroniques
Titre Ier : MODFIFICATIONS DU CODE DES POSTES ET DES COMMUNICATIONS ÉLECTRONIQUES
Chapitre IV : Dispositions relatives à la régulation des communications électroniques
IdentifiantLEGIARTI000044157211
Texte parentLEGITEXT000044157133
Référencearticle 25 du décret n°2021-1281 du 30 septembre 2021Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article D. 311 du même code est ainsi modifié :
2. 1° Au I, après les mots : « peut demander à ces opérateurs », les mots : « de respecter un encadrement pluriannuel des tarifs ou » sont supprimés ;
3. 2° Le premier alinéa du II est complété par une phrase ainsi rédigée : « Elle peut également demander à cet opérateur de respecter un encadrement pluriannuel des tarifs. » ;
4. 3° Après le troisième alinéa du II, est inséré un nouvel alinéa ainsi rédigé :
5. « III. - Lorsqu'elle impose aux opérateurs fournissant un service de terminaison d'appel vocal des obligations mentionnées au I et au II du présent article, l'Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse applique les principes, critères et indicateurs énoncés à l'annexe III de la directive (UE) 2018/1972 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2018 établissant le code des communications électroniques européen. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Code des postes et des communications électroniques : art. D311
Aller plus loin
Lire l'article à sa place dans le texte complet, avec les articles qui l'entourent.