Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2021-1281 du 30 septembre 2021
RattachementChapitre IV : Dispositions relatives à la régulation des communications électroniques
Titre Ier : MODFIFICATIONS DU CODE DES POSTES ET DES COMMUNICATIONS ÉLECTRONIQUES
Chapitre IV : Dispositions relatives à la régulation des communications électroniques
IdentifiantLEGIARTI000044157213
Texte parentLEGITEXT000044157133
Référencearticle 26 du décret n°2021-1281 du 30 septembre 2021Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article D. 312 du même code est ainsi modifié :
2. 1° Au troisième alinéa du I, les mots : « Ce taux tient compte du coût moyen pondéré des capitaux de l'opérateur concerné et de celui que supporterait un investisseur dans les activités de communications électroniques en France. » sont supprimés ;
3. 2° Au III, les mots : « de reflet des coûts correspondants » sont remplacés par les mots : « des obligations tarifaires ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Code des postes et des communications électroniques : art. D312
Aller plus loin
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