Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2021-1281 du 30 septembre 2021
RattachementChapitre VI : Dispositions relatives aux ressources en numérotation
Titre Ier : MODFIFICATIONS DU CODE DES POSTES ET DES COMMUNICATIONS ÉLECTRONIQUES
Chapitre VI : Dispositions relatives aux ressources en numérotation
IdentifiantLEGIARTI000044157217
Texte parentLEGITEXT000044157133
Référencearticle 31 du décret n°2021-1281 du 30 septembre 2021Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article D. 406-18 du même code est ainsi modifié :
2. 1° Au premier alinéa, les mots : « aux trois derniers alinéas de l'article L. 44 » sont remplacés par les mots : « à l'article L. 44-4 » et les mots : « en Guadeloupe, en Guyane, à La Réunion, en Martinique, à Mayotte » sont remplacés par les mots : « dans un même département d'outre-mer » ;
3. 2° Au deuxième alinéa, le mot : « portabilité » est remplacé par le mot : « conservation ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Code des postes et des communications électroniques : art. D406-18
Aller plus loin
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