Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2021-1281 du 30 septembre 2021
RattachementChapitre VI : Dispositions relatives aux ressources en numérotation
Titre Ier : MODFIFICATIONS DU CODE DES POSTES ET DES COMMUNICATIONS ÉLECTRONIQUES
Chapitre VI : Dispositions relatives aux ressources en numérotation
IdentifiantLEGIARTI000044157171
Texte parentLEGITEXT000044157133
Référencearticle 32 du décret n°2021-1281 du 30 septembre 2021Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Au premier alinéa de l'article D. 406-20 du même code, la référence : « IV » est remplacée par la référence : « III ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Code des postes et des communications électroniques : art. D406-20
Aller plus loin
Lire l'article à sa place dans le texte complet, avec les articles qui l'entourent.