1. Le ministre de l'économie, des finances et de la relance, le ministre de l'intérieur, le ministre des outre-mer, le ministre des solidarités et de la santé et le secrétaire d'État auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance et de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, chargé de la transition numérique et des communications électroniques, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2021-1281 du 30 septembre 2021 · Article
Article 34
Article en vigueur depuis le 3 octobre 2021.
TexteDécret n°2021-1281 du 30 septembre 2021
RattachementTitre II : MODFIFICATIONS DU CODE DE LA CONSOMMATION
IdentifiantLEGIARTI000044157175
Texte parentLEGITEXT000044157133
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