Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2021-1281 du 30 septembre 2021
RattachementChapitre Ier : Dispositions relatives aux réseaux et services
Titre Ier : MODFIFICATIONS DU CODE DES POSTES ET DES COMMUNICATIONS ÉLECTRONIQUES
Chapitre Ier : Dispositions relatives aux réseaux et services
IdentifiantLEGIARTI000044157153
Texte parentLEGITEXT000044157133
Référencearticle 5 du décret n°2021-1281 du 30 septembre 2021Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article D. 98-6 du même code est complété par un alinéa ainsi rédigé :
2. « L'opérateur lève gratuitement toute condition dont est assortie l'utilisation des équipements terminaux sur d'autres réseaux dans des conditions précisées par l'Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Code des postes et des communications électroniques : art. D98-6
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