1. Le ministre des solidarités et de la santé et la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2021-1284 du 1er octobre 2021 · Article
Article 3
Article en vigueur depuis le 3 octobre 2021.
TexteDécret n°2021-1284 du 1er octobre 2021
IdentifiantLEGIARTI000044157324
Texte parentLEGITEXT000044157312
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