1. La ministre de la transition écologique est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2021-1285 du 1er octobre 2021 · Article
Article 2
Article en vigueur depuis le 4 octobre 2021.
TexteDécret n°2021-1285 du 1er octobre 2021
IdentifiantLEGIARTI000044157887
Texte parentLEGITEXT000044157872
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