1. L'article 13 de l'ordonnance n° 2021-45 du 20 janvier 2021 portant réforme de la formation des élus locaux entrera en vigueur le 1er janvier 2023.
Décret n°2021-1288 du 1er octobre 2021 · Article
Article 1
Article en vigueur depuis le 4 octobre 2021.
TexteDécret n°2021-1288 du 1er octobre 2021
IdentifiantLEGIARTI000044157972
Texte parentLEGITEXT000044157966
Aller plus loin
Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent ; ou le lire à sa place dans le texte complet.
Cette page affiche la rédaction en vigueur de l'article ; son historique et sa jurisprudence sont sur la carte.