1. La ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2021-1288 du 1er octobre 2021 · Article
Article 2
Article en vigueur depuis le 4 octobre 2021.
TexteDécret n°2021-1288 du 1er octobre 2021
IdentifiantLEGIARTI000044157974
Texte parentLEGITEXT000044157966
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