1. Les articles 3, 5, à l'exception du III, l'article 6, l'article 11, à l'exception du 2°, et les articles 12 et 13 entrent en vigueur le 1er janvier 2022.
Décret n°2021-1290 du 1er octobre 2021 · Article
Article 14
Article en vigueur depuis le 4 octobre 2021.
TexteDécret n°2021-1290 du 1er octobre 2021
RattachementChapitre III : Dispositions transitoires et finales
IdentifiantLEGIARTI000044158961
Texte parentLEGITEXT000044158877
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