STATUTS DE L'ÉTABLISSEMENT PUBLIC À CARACTÈRE SCIENTIFIQUE, CULTUREL ET PROFESSIONNEL " NANTES UNIVERSITÉ "
Titre 3 : ENGAGEMENTS DES MEMBRES
IdentifiantLEGIARTI000048077672
Texte parentLEGITEXT000044158877
Référencearticle 29 du décret n°2021-1290 du 1er octobre 2021 (version du 4 octobre 2021)Légifrance →
1. Prérogatives des établissements-composantes
2. Conformément à leurs statuts, les établissements-composantes exercent pleinement leurs prérogatives et développent une stratégie propre en cohérence avec la stratégie commune de Nantes Université qu'ils contribuent à mettre en œuvre.
3. Leurs crédits et emplois sont directement affectés par les autorités compétentes et sont négociés directement avec elles. Le conseil d'administration de Nantes Université, après avis conforme du conseil d'administration des établissements-composantes concernés, peut toutefois demander à ces autorités compétentes d'affecter directement des crédits ou des emplois à Nantes Université ou à ses établissements-composantes.
4. Les établissements-composantes conservent leur capacité à générer des ressources propres, et à contractualiser directement avec les partenaires privés et publics, nationaux et internationaux.
Aller plus loin
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