STATUTS DE L'ÉTABLISSEMENT PUBLIC À CARACTÈRE SCIENTIFIQUE, CULTUREL ET PROFESSIONNEL " NANTES UNIVERSITÉ "
Titre 3 : ENGAGEMENTS DES MEMBRES
IdentifiantLEGIARTI000048077676
Texte parentLEGITEXT000044158877
Référencearticle 30 du décret n°2021-1290 du 1er octobre 2021 (version du 4 octobre 2021)Légifrance →
1. Comité de conciliation
2. Le président de Nantes Université veille au déploiement de la stratégie commune par l'ensemble des membres et au respect des engagements pris au sein ou auprès de Nantes Université. Afin d'assurer le respect des engagements de chaque membre de Nantes Université, un comité de conciliation est créé. Composé de médiateurs indépendants et de représentants des établissements concernés, il peut être saisi par le président de Nantes Université pour formuler des recommandations.
3. Si un membre ne met pas en œuvre ces recommandations dans le délai prévu, le président peut décider, après avis conforme du conseil d'administration, de suspendre le versement des fonds de l'i-site NExT à ce membre, jusqu'à la mise en conformité de ses actions avec ses engagements.
4. La composition et les modalités de fonctionnement du comité sont précisées dans le règlement intérieur.
Aller plus loin
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